Article 1. L’Entreprise :
Brasserie AS SRL,
dont le siège social est situé à rue de Condé, 62, 7971 BASECLES,
inscrite à la BCE sous le numéro BE0840602295,
Ci-Après dénommée : l’Entreprise.
Article 2. Champ d’application.
Toute vente est soumise aux présentes conditions générales nonobstant toutes conditions générales propres à l’acheteur.
L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions générales dans leur ensemble.
Toutes conditions générales contraires aux présentes ne lieront les parties que si elles sont acceptées par écrit par un représentant agréé de l’Entreprise.
Les conditions générales définissent, sans préjudice de l’application d’éventuelles conditions particulières convenues expressément entre les parties, les obligations respectives des parties dans le cadre de la vente de biens par l’Entreprise.
Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales et/ou conventions ou autres engagements entre les parties.
Les présentes conditions générales ont la primauté sur les conditions générales du client acheteur, même si celles-ci spécifient qu’elles sont seules valables.
Les présentes conditions générales sont un élément essentiel du contrat entre les parties et ne peuvent être écartées de leurs relation juridiques.
Article 3. Paiement du prix.
Les prix sont exprimés en Euro, TVA comprise.
Il est expressément convenu que le client ne peut pas faire appel aux mécanismes de la compensation pour éviter de payer tout ou partie du prix d’achat des biens.
Sauf stipulation expresse, toutes les factures sont payables au grand comptant.
Les 3 premières commandes passées par un client doivent toujours et sans exception être payées au grand comptant, et en tout cas nécessairement avant toute livraison ou enlèvement.
Sans réception du paiement, aucune livraison ou enlèvement en magasin ne sera possible.
A partir de la 4ème livraison, si l’ensemble des 3 premières livraisons ont été payées, les factures pourront, après accord écrit de l’Entreprise, être payées en partie dans un délai de 30 jours francs à partir de l’émission de facture. Lors de cette commande, l’acheteur doit régler un acompte de 50% du prix convenu, payable au grand comptant.
Si une facture ultérieure n’est pas payée ou est payée en retard par la suite, les 3 livraisons suivantes seront à payer au grand comptant avant de pouvoir bénéficier du délai de 30 jours francs.
Le paiement en tout ou partie du montant facturé vaut comme acceptation de la facture et des conditions générales.
Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance fait courir de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt au taux de 1% par mois (chaque mois entamé étant dû en totalité) à partir de la date d’échéance de la facture.
En cas de défaut de paiement à l’échéance , le montant de la facture sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré de 10 % avec un minimum de 100,00 €, à titre d’indemnité conventionnelle forfaitaire et non réductible sans que puisse faire obstacle à cette disposition l’application de l’article 1244 du Code civil.
Les frais éventuels de sommation par avocat ou huissier de justice seront supportés par le client en défaut de paiement.
Si un plan d’apurement a été accordé expressément et exceptionnellement au Client par l’Entreprise, le solde, majoré des intérêts et de l’indemnité forfaitaire, devient automatiquement et de plein droit exigible en cas de non-respect d’un seul versement.
Toute réclamation relative à la facturation en tant que telle devra être transmise à l’entreprise par envoi recommandé dans un délai de huit jours calendriers à compter de la date de la facture.
A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée et non contestée.
Pendant la durée de validité de l’offre, les prix ne sont pas augmentés, sauf modifications consécutives à des modifications des tarifs fiscaux belges ou européens (tva, accises et tout impôts, taxe ou redevance touchant la valeur du produit).
Les prix incluent toutes les taxes, impôts et services.
Article 4. Clause de réserve de propriété.
L’Entreprise reste propriétaire des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, en ce compris les frais, intérêts et les indemnités contractuelles et autres sommes dues dans le cadre des relations contractuelles entre parties.
L’Entreprise se réserve dès lors le droit de procéder immédiatement à la reprise de la marchandise en cas de défaut de paiement du prix.
Tout acompte payé dans le cadre du courant d’affaires entre les parties pourra être conservés par l’Entreprise pour couvrir la perte causée par la revente de la marchandise récupérée.
Le Client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage la marchandise faisant l’objet de la vente, avant apurement entier et complet des factures.
En cas de revente des marchandises, mêmes transformées, dont le paiement ne serait pas complètement acquitté, le client cède à l’Entreprise toute créance sur un tiers résultant de cette revente.
Article 5 : Livraison.
Les livraisons sont réalisées à l’adresse communiquée par le client.
Ce dernier est responsable de toute mauvaise information communiquée.
Si le produit est en stock, la livraison s’effectue endéans les 10 jours ouvrables.
Pour les autres articles, une date de livraison est indiquée sous toute réserve.
L’entreprise informe le client si un retard de livraison est à prévoir.
Les délais de livraison et d’exécution ne sont donnés qu’à titre purement indicatif.
Dès lors, le dépassement d’un délai fixé ne peut en aucun cas être invoqué pour refuser le paiement de la facture ou obtenir une compensation financière.
Article 6. Garantie et Conformité du produit.
L’Entreprise garantit que les produits répondent à l’ensemble des prescriptions légales existantes et connues au moment de la commande.
Toute modification apportée par le Client ou un tiers à la marchandise entraînera automatiquement l’annulation de cette garantie.
Les réclamations concernant la conformité (défauts apparents) de la marchandise doit impérativement avoir lieu, dans le chef du Client, dans un délai de 3 jours.
Ces réclamations doivent être notifiées par envoi recommandé avec accusé de réception à L’entreprise.
La responsabilité de l’Entreprise, est limitée à 50 % du coût de la marchandise achetée, avec un maximum de 1.000,00 €.
Lorsque la garantie est appelée régulièrement et correctement par le Client, l’Entreprise décide de manière unilatérale si elle procède au remplacement ou au remboursement de la marchandise affectée de défaut.
Les défauts qui résultent d’un transport, d’un stockage, d’un usage ou d’un entretien incorrect, ou encore de modifications ne sont pas couverts par la garantie.
L’Entreprise se réserve le droit d’émettre toute contre-contestation en réplique.
La procédure de garantie ne suspend pas l’exigibilité des factures.
L’Entreprise ne peut être tenue à indemnisation du chef de pertes d’exploitation et de tout autre dommage indirect causé par le défaut du produit.
Article 7 : Résiliation du contrat.
En cas de non-paiement par le Client ou en cas de non-respect des présentes conditions générales, l’Entreprise se réserve le droit de réclamer la résiliation ou la résolution du contrat de vente avec dommages et intérêts sans préjudice de la clause de réserve de propriété.
Si le client procède à l’annulation de la vente avant la livraison, il devra payer une indemnité fixée forfaitairement à 30% de la facture, sauf s’il s’agissait d’une commande exceptionnelle de marchandises, qui de par sa qualité ou sa grandeur, ne peut raisonnablement être revendue à un autre client dans un délai normal, auquel cas la facture sera due dans son entièreté.
En cas d’entrée du client dans le régime légal de la PRJ ( procédure de réorganisation judicaire), l’Entreprise pourra mettre fin au contrat sans indemnité, de plein droit et sans mise en demeure préalable, même si le contrat a déjà été partiellement exécuté.
L’Entreprise ne sera en ce cas pas tenue à une quelconque indemnisation vis-à-vis du Client.
Article 8 – Cas de Force Majeure
En cas de force majeure, L’entreprise peut suspendre ses obligations à l’égard du client ou annuler définitivement la commande.
La force majeure est toute circonstance indépendante de la volonté de l’Entreprise par laquelle le respect de ses obligations est entièrement ou partiellement impossible par exemple : les pandémies, couvre-feu, les grèves du secteur, incendies, l’absence ou le retard de livraison de fournisseurs.
Article 9. Nullité d’une clause.
La nullité d’une clause des présentes conditions n’affectera pas la validité de ses autres clauses.
Dès lors, si une disposition des présentes conditions était annulée, les parties conviennent expressément qu’elles tenteront de négocier un accord pour maintenir en vigueur le reste des dispositions.
Article 10. Compétence Judiciaire et droit applicable.
Le droit Belge est exclusivement d’application pour tous les litiges.
Tous les litiges de L’Entreprise sont soumis à la compétence exclusive des cours et tribunaux Belges, dans le ressort territorial de Tournai.
Le Service de médiation de SPF Economie est compétent pour recevoir toute demande de règlement amiable.
